Libre de le dire Ecole

Au Travail

Textes de loi

ONU

Déclaration universelle des droits de l’homme

notamment articles 18 et 19, article 23

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Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (New York, 16 décembre 1966) et ses protocoles facultatifs 

notamment articles 18 et 19

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Conseil de l'Europe

Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

notamment articles 9, 10 et 14

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Jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Fiche thématique, liberté de religion

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Fiche thématique, vêtements et signes religieux, p.5

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Guide pratique sur la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l’homme

(art.9 liberté de conscience)

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France

Préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946, Alinéa 5

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Code du travail

Article L.1121-1 Droits et libertés dans l’entreprise

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Article L.1132-1 Principe de non discrimination

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Art. L.1321-2-1 (Neutralité dans le règlement intérieur)

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Code pénal

Articles 225-1 et suivants Des Discriminations

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• Journalistes professionnels

Art. 7112-5 Journalistes Professionnels, rupture de contrat

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• Avocats

Règles de déontologie de la profession d’avocat :

Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.

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• Notaires

Règlement national, Conseil Supérieur du notariat, art 3.2

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Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. 1Ter.

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• Entreprise de tendance

Directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, article 4

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Cour de Cassation, Jurisprudence Babyloup : arrêt n° 612 de l’Assemblée plénière du 25 juin 2014

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• Fonction Publique

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 6 et 28

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Charte de la laïcité dans les services publics (Circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007)

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Conseil d’État, avis contentieux, 3 mai 2000, Mlle Marteaux (Principe de laïcité et de neutralité de l’enseignement public Port de signes d’appartenance religieuse par les agents du service)

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art. 25 pour la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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• Enseignants

Code de l’Education, article L.912-1-1 et suivants (responsabilités et liberté pédagogique des enseignants)

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Code de l’Education, article L.952-2 (Enseignement supérieur)

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• Professionnels de santé

Code de la Santé publique, art. L1110-3, art. R. 4127-47. Article L.1110-3 alinéa 1 et 2 Interdiction des discriminations

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At. R.4127-7

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Art. L.2212-8 ( interruption volontaire de grossesse)

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Art. L. 2123-1 (stérilisation à visée contraceptive)

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Art. L.2151-7-1 (recherche sur les embryons et cellules embryonnaires)

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Art. R. 4127-47 (refus de soins du médecin)

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Art. R.4127-328 ( refus de soins de sages femmes)

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