Libre de le dire Ecole

En Public

Textes de lois

Du droit international au droit français, voici les textes majeurs sur la question de la liberté de conscience et d'expression dans les lieux publics

ONU

Déclaration universelle des droits de l'homme

Articles 18 et 19

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Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (New York, 16 décembre 1966) et ses protocoles facultatifs

Articles 18 et 19

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Conseil de l'Europe

Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Articles 9 et 10 ; et ses protocoles additionnels

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Sur le droit de convaincre son prochain : Affaire Kokkinakis

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Affaire Larissis

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Droit français

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

26 août 1789, articles 10 et 11

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Constitution du 4 octobre 1958, article 1

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Code Pénal Art. 431­1 délit d'entrave à la liberté d'expression

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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Art. 1, art 2, art. 25 et art. 27 et 28

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Code Général des Collectivités Territoriales

Article L 2144­3 mise à disposition de locaux communaux

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LOI n° 2010­1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public , définition de l'espace public­

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Code de la sécurité intérieure, manifestation sur la voie publique

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Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, Article 6 Réunion publique

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Conseil d’État, dossier thématique :

le juge administratif et l'expression des convictions religieuses (novembre 2014)

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Circulaire PM n° 5209/SG du 13 avril 2007

relative à la la Charte de la laïcité dans les services publics.

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Décision contentieuse du 26 août 2016

Mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages.

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